J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05925

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Arrêtés du 6 avril 1998 portant report de crédits

NOR : ECOB9830021A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
   Arrête :



   Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 32 473 653 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 32 473 653 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 17/04/1998 page 5925